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SMJPM

By Axelle BENOIT

Le Service de préposés d’établissement Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) assure l’accompagnement et la gestion des mesures de protection de personnes adultes vulnérables.

Adresse : 4, rue Léon Parisot – 54110 ROSIÈRES – AUX – SALINES

Directrice du Pôle Finances : Karine HENQUEL
Téléphone : 03 83 48 14 12

Chef de service : Clément BÉTARD
Téléphone : 03 83 48 81 06

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ; 13h30 à 17h00

Les missions

Le Service de préposés d’établissement Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM) du CAPS est mandaté par le juge des tutelles pour assurer l’exercice des mesures de protection des personnes hébergées ou suivies au CAPS.

Lorsqu’une altération des facultés est constatée par un médecin, le juge des tutelles peut décider de la mise en place d’une mesure de protection afin de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne concernée.

Cette mesure doit toujours être nécessaire, subsidiaire et proportionnelle au regard de votre situation.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Les missions du service sont strictement encadrées par la loi qui distingue différents types d’actes et selon lesquels, en fonction de la mesure de protection, vont nécessiter l’autorisation du juge des tutelles.

Les familles

Le Service de préposés d’établissement Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs travaille également avec les familles qui exercent des mesures de protection pour leurs proches afin de les conseiller et répondre à leurs questions sur la vie de la mesure.

Les mesures de protection

Il existe plusieurs mesures de protection qui dépendent de la situation de la personne et de son autonomie : la sauvegarde de justice, la mesure d’accompagnement judiciaire, la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

La facturation

La loi pose le principe que le coût d’une mesure de protection est à votre charge totale ou partielle.
Si la mesure n’est pas entièrement financée par votre participation, le coût restant est pris en charge par la collectivité.

Des décrets précisent les modalités de votre participation, ainsi que la liste des ressources à prendre en compte (AAH, salaire, prime d’activité, retraite…). Il faut intégrer à ces ressources, le montant des intérêts des comptes de placement (Livret A, LEP, …) ainsi que 3 % de la valeur de rachat des différents contrats d’assurance vie (hors contrats « épargne handicap »…).

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-1. Une régularisation peut intervenir en cours d’année.

L’équipe

Le Service de préposés d’établissement Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs est placé sous la responsabilité de la directrice du pôle finances.
L’équipe est composée de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et d’une secrétaire. Elle est coordonnée par un chef de service.

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